Article 34
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
al. 1Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l'article 2 du dahir nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété :
al. 2« 2) possède l'exclusivité de l'aménagement des moyens de production d'énergie électrique autre que les installations des énergies renouvelables visées au paragraphe 1) ci-dessus ainsi que les installations d'autoproduction de l'énergie électrique destinée à l'autoconsommation. »
al. 3Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 8 de l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable promulguée par le dahir n° 1-11-160 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) :
al. 4« - approuve les conventions visées au paragraphe 6) de l'article 2 du dahir précité nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété. »
RéférenceArticle 34, Loi n° 82-21 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 33 – Article 36- Article 33Les personnes physiques et morales exploitant des installations d'autoproduction avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l'adm
- Article 34Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l'article 2 du dahir nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de
- Article 35Est abrogé le paragraphe 8 de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel que
- Article 36Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».