Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproductionSection première: Régime de déclaration
Article 4
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction d'une puissance inférieure à un seuil dont la valeur est fixée par voie réglementaire et qui est connectée à l'installation d'autoconsommation, qu'elle soit préalablement raccordée au réseau basse tension ou destinée à y être raccordée, est soumise à une déclaration auprès du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné, selon les modalités fixées par voie réglementaire, et ce avant d'entamer la réalisation ou l'exploitation de ladite installation.
RéférenceArticle 4, Loi n° 82-21 — madda.ma
Section première: Régime de déclaration
Article 3 – Article 4- Article 3La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction connectée à une installation d'autoconsommation, non raccordées au réseau électrique nat
- Article 4La réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction d'une puissance inférieure à un seuil dont la valeur est fixée par voie réglementaire et