Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations
Article 20
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Les conditions minimales applicables au comptage de l'énergie électrique produite, de l'énergie électrique prélevée du réseau électrique national et injectée dans celui-ci, y compris la période de comptage pour la facturation, ainsi que la détermination de l'excédent d'énergie électrique autoproduite sont fixées par l'Autorité nationale de régulation de l'électricité après avis des gestionnaires du réseau électrique national.
RéférenceArticle 20, Loi n° 82-21 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations
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