Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions
Article 29
de Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'autoproduction sans avoir obtenu l'accord de raccordement ou l'autorisation prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi.
RéférenceArticle 29, Loi n° 82-21 — madda.ma
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Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions
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