Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions
Article 27
de Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
L'administration émet une décision de retrait de l'autorisation dans les cas suivants :
- 1-si l'autoproducteur refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- 2-si l'autoproducteur n'a pas régularisé sa situation tel qu'indiqué à l'article 25 ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la décision d'arrêt de l'installation.
RéférenceArticle 27, Loi n° 82-21 — madda.ma
Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions
Article 24 – Article 32- Article 24Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son app
- Article 25L'administration adresse une mise en demeure à tout autoproducteur qui enfreint les dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application aux
- Article 26Les agents visés à l'article 24 ci-dessus dressent des procès-verbaux des infractions qu'ils ont constatées.
- Article 27L'administration émet une décision de retrait de l'autorisation dans les cas suivants :
- Article 28Est passible d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'autopr
- Article 29Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d'une installation d'
- Article 30Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l'article 9 de la présente loi.
- Article 31Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams :
- Article 32Le gestionnaire du réseau électrique national concerné peut arrêter, à la charge de l'autoproducteur, l'injection de l'energie produite dans son réseau ou coupe