B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 51
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'enregistrement des dispositifs médicaux, le chapitre III du titre premier de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie est abrogé.
RéférenceArticle 51, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions finales
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