Article 14

al. 1Il sera procédé, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre premier de la loi précitée nº 57-11, à un traitement informatique des listes électorales générales arrêtées en application des dispositions de l'article 13 de la présente loi, en vue de leur adaptation, sous réserve des dispositions suivantes :

al. 21. Toute décision de radiation de la liste électorale est notifiée, par les soins du président de la commission administrative, à la personne intéressée, par écrit et par tout moyen légal de notification, dans les quatre jours qui suivent la date de la décision :

al. 32. La commission administrative dépose le tableau rectificatif dans les bureaux de l'autorité administrative locale et les services de la commune ou de l'arrondissement, pendant un délai de sept jours. Un extrait du tableau rectificatif est remis au mandataire du parti, délégué à cet effet, sur sa demande, dans un délai de trois jours, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 7 ci-dessus ;

al. 43. Toute personne dont le nom a été radié de la liste électorale peut former un recours contre la décision de la commission administrative, à compter de la date de dépôt du tableau rectificatif jusqu'au quatorzième jour suivant ce dépôt et ce, conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 45, 46 et 133 de la loi précitée nº 57-11. Le droit de recours est ouvert également au wali, au gouverneur ou à l'autorité administrative locale. Le tribunal saisi statue obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date d'introduction du recours et notifie son jugement immédiatement à la commission administrative, à son siège au wali ou au gouverneur de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements et aux autres parties intéressées ;