Chapitre premier: Modalités de révision des listes électorales généralesSection 4: Délibérations de la commission administrative et arrêt de la liste électorale générale
Article 13
Texte : Loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales
La commission administrative arrête, à une date fixée par le décret visé à l'article 2 de la présente loi, la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi précitée n° 57-11.
RéférenceArticle 13, Loi n° 88-14 — madda.ma
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Section 4: Délibérations de la commission administrative et arrêt de la liste électorale générale
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