Article 2
Texte : Loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales
al. 1Les demandes d'inscription sont présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales et remplissant, à la date fixée pour l'arrêt desdites listes après leur révision conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi, les conditions prévues au titre premier de la loi précitée nº 57-11. Ces demandes sont présentées par les intéressés en personne, pendant une période de soixante jours. Un récépissé daté et signé en est délivré sur-le-champ.
al. 2Les dates d'ouverture et de clôture de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
RéférenceArticle 2, Loi n° 88-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription
Article 2 – Article 4- Article 2Les demandes d'inscription sont présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales et remplissant, à la date fixée pour l'arrêt des
- Article 3(abrogée).
- Article 4(abrogée).