TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 101
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d'arbitrage pour le règlement de certains litiges.
RéférenceArticle 101, Loi n° 95-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 101 – Article 105- Article 101Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d'arbitrage pour le règlement de certains litiges.
- Article 102Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs, conformément à l'article 512 du code de procédure civile.
- Article 103Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), t
- Article 104Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile abrogées en vert
- Article 105Sous réserve des dispositions de l'article 103 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Bulletin officiel.