Article 49
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore statué, ainsi que les archives et documents dont il est dépositaire.
al. 2La Cour constitutionnelle est subrogée dans les droits et obligations du Conseil constitutionnel pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions, conclus avant la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel.
al. 3L'expression « le Conseil constitutionnel » est remplacée dans tous les textes législatifs et réglementaires par « la Cour constitutionnelle ».
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RéférenceArticle 49, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses et transitoires
Article 47 – Article 49- Article 47Tous les délais prévus par la présente loi organique sont des délais francs.
- Article 48Sous réserve des dispositions prévues ci-après et conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en fonction à la
- Article 49Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore