Chapitre III: Dispositions diverses et transitoires
Article 47
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Tous les délais prévus par la présente loi organique sont des délais francs.
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RéférenceArticle 47, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Chapitre III: Dispositions diverses et transitoires
Article 47 – Article 49- Article 47Tous les délais prévus par la présente loi organique sont des délais francs.
- Article 48Sous réserve des dispositions prévues ci-après et conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en fonction à la
- Article 49Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore