Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection VIII: Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle
Article 46
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Afin de remplir des fonctions d'assistance auprès du président et des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou fonctionnaires peuvent, selon le cas, être détachées ou mis à disposition auprés de ladite Cour, par arrêté conjoint de l'autorité dont ils relèvent et du président de la Cour constitutionnelle.
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RéférenceArticle 46, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VIII: Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle
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