Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection VI: Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
Article 32
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Le délai pendant lequel l'élection d'un membre du parlement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle, conformément à la loi, est fixé à trente (30) jours suivant la date de la proclamation du résultat du scrutin.
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RéférenceArticle 32, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VI: Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
Article 32 – Article 39- Article 32Le délai pendant lequel l'élection d'un membre du parlement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle, conformément à la loi, est fixé à trente (30)
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