Article 38
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1Sous réserve des dispositions de l'article 33 de la présente loi organique, et dès que l'affaire est en état d'être jugée, la Cour constitutionnelle y statue après avoir entendu le rapporteur, dans un délai de soixante (60) jours.
al. 2Toutefois, la Cour peut décider, sans instruction préalable, de l'irrecevabilité des requêtes en l'état ou les rejeter si elles ne contiennent que des griefs qui manifestement n'ont pu avoir une influence sur les résultats de l'élection.
al. 3Dans tous les cas, les décisions de la Cour constitutionnelle sont notifiées à l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature, laquelle se charge de les notifier aux élus dont l'élection est contestée, à l'adresse indiquée lors de la déclaration des candidatures, ainsi qu'au requérant concerné, à la défense des parties, le cas échéant, et à la Chambre des représentants ou à la Chambre des conseillers, selon le cas, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours courant à compter de la date où elles ont été rendues.
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RéférenceArticle 38, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VI: Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
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- Article 33La Cour constitutionnelle statue sur les recours relatifs à l'élection des membres du parlement, conformément au dernier alinéa de l'article 132 de la Constitut
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- Article 36La Cour constitutionnelle adresse une copie de la requête aux membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers dont l'élection est conte
- Article 37Les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes sont communiqués à la Cour constitutionnelle sur sa demande, par toute autorité qui en est déposi
- Article 38Sous réserve des dispositions de l'article 33 de la présente loi organique, et dès que l'affaire est en état d'être jugée, la Cour constitutionnelle y statue ap
- Article 39Lorsqu'elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut soit annuler l'élection contestée, soit réformer les résultats annoncés par la commission d