Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection II: Des décisions de conformité à la Constitution
Article 21
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
al. 1Les lois organiques définitivement votées par le parlement, sont transmises, sans délai, par le Chef du gouvernement, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution.
al. 2La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.
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RéférenceArticle 21, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Des décisions de conformité à la Constitution
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