Article 25
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1La Cour constitutionnelle, sitôt des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du règlement intérieur de la Chambre des conseillers, des autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques et des engagements internationaux, avise le Roi , le Chef du gouvernement et du précident de chacune des deux chambres du parlement qui ont informe les membres de sa chambre.
al. 2Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux chambres peuvent présenter, par écrit, à la Cour constitutionnelle des observations au sujet de la question dont cette dernière est saisie.
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RéférenceArticle 25, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Des décisions de conformité à la Constitution
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