Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection II: Des décisions de conformité à la Constitution
Article 23
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
La transmission des lois à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de son article 132, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.
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RéférenceArticle 23, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Des décisions de conformité à la Constitution
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