Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection III: De la compétence de la Cour pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité
Article 28
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Sont fixées par une loi organique ultérieure les conditions et procédures d'exercice, par la Cour constitutionnelle, de ses compétences pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l'article 133 de la Constitution.
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RéférenceArticle 28, Loi organique n° 066-13 — madda.ma