Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection VII: Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 40
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
al. 1La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum.
al. 2Elle examine toutes les réclamations consignées aux procès-verbaux des opérations et y statue définitivement.
al. 3Dans le cas où elle constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement de ces opérations, il lui appartient d'apprécier si - eu égard à la nature et à la gravité desdites irrégularités - il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation partielle ou totale.
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RéférenceArticle 40, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VII: Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 40 – Article 42- Article 40La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum.
- Article 41La Cour constitutionnelle proclame, par décision, les résultats du référendum. Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du tex
- Article 42La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la procédure de révision de la Constitution soumise par dahir au Parlement conformément au 3ème alinéa de