Chapitre II: Fonctionnement de la Cour constitutionnelleSection VII: Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 41
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
La Cour constitutionnelle proclame, par décision, les résultats du référendum. Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du texte de la Constitution révisé, adopté par le peuple.
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RéférenceArticle 41, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VII: Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 40 – Article 42- Article 40La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum.
- Article 41La Cour constitutionnelle proclame, par décision, les résultats du référendum. Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du tex
- Article 42La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la procédure de révision de la Constitution soumise par dahir au Parlement conformément au 3ème alinéa de