Article 43
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par un règlement intérieur établi par la Cour.
al. 2Les services administratifs de la Cour constitutionnelle sont dirigés, sous l'autorité du président de cette dernière, par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois personnes proposées par le président de la Cour en dehors de ses membres et assisté dans ses fonctions par un secrétariat greffe.
al. 3Le secrétaire général de la Cour constitutionnelle est chargé de l'enregistrement des saisines des autorités compétentes, et des requêtes en matière de contentieux électoral ainsi que la transmission des décisions de cette Cour. Il prend toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux de la Cour constitutionnelle. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de la Cour constitutionnelle.
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RéférenceArticle 43, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VIII: Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle
Article 43 – Article 46- Article 43L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par un règlement intérieur établi par la Cour.
- Article 44Le président de la Cour constitutionnelle peut donner délégation au secrétaire général pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare et
- Article 45Le président de la Cour constitutionnelle est l'ordonnateur des dépenses de la Cour constitutionnelle. Il peut désigner le secrétaire général sous-ordonnateur d
- Article 46Afin de remplir des fonctions d'assistance auprès du président et des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou fonctionnaires peuvent, selon le c