Article 22
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1Le règlement intérieur de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers, ainsi que les modifications auxdits règlements, adoptés par chacune des deux chambres, sont transmis sans délai, avant leur mise en application, par les présidents desdites chambres à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
al. 2Les autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques sont transmis, par le président de chaque conseil à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
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RéférenceArticle 22, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Des décisions de conformité à la Constitution
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