Article 26
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1L'appréciation de la conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du réglment intérieur de la Chambre des conseillers, des autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques et des engagements internatiaonaux est faites dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour constitutionnelle ou de huit (8) jours en cas d’urgence, à la demande du gouverenemnt.
al. 2La publication au « Bulletin officiel » d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Des décisions de conformité à la Constitution
Article 21 – Article 27- Article 21Les lois organiques définitivement votées par le parlement, sont transmises, sans délai, par le Chef du gouvernement, avant leur promulgation, à la Cour constit
- Article 22Le règlement intérieur de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers, ainsi que les modifications auxdits règlements, adoptés par chacu
- Article 23La transmission des lois à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du 3ème al
- Article 24La transmission des engagements internationaux à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux disp
- Article 25La Cour constitutionnelle, sitôt des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du règlement intérieur de la Chambre des
- Article 26L'appréciation de la conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, du règlement intérieur de la Chambre des représentants, du réglment intérieur d
- Article 27La publication d'une décision de la Cour constitutionnelle déclarant une disposition d'une loi organique, d'une loi ou du règlement intérieur non conforme à la