Article 35
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1Les requêtes contiennent les prénom, nom, qualité et adresse du requérant, les prénom et nom de l'élu ou des élus dont l'élection est contestée, leurs qualités ainsi que l'exposé des faits et les moyens d'annulation invoqués.
al. 2Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens et peut se faire assister d'un avocat.
al. 3La Cour peut, exceptionnellement, accorder au requérant un délai pour la production d'une partie de ces pièces.
al. 4La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est exonérée de la taxe judiciaire et de tous les droits de timbre et d'enregistrement.
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RéférenceArticle 35, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section VI: Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
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- Article 35Les requêtes contiennent les prénom, nom, qualité et adresse du requérant, les prénom et nom de l'élu ou des élus dont l'élection est contestée, leurs qualités
- Article 36La Cour constitutionnelle adresse une copie de la requête aux membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers dont l'élection est conte
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