Qui doit la pension alimentaire des enfants et jusqu’à quand ?
En bref
Le père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants jusqu'à leur majorité, ou jusqu'à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études1.
Plusieurs précisions figurent dans les textes:
- La fille ne perd son droit à l'entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari1.
- Le père doit continuer à assurer l'entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources1.
- Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l'entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension au prorata du montant que le père ne peut assurer2.
L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable3. Son montant est évalué en tenant compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne astreinte et de la situation de l'ayant droit, du coût de la vie et des us et coutumes du milieu social de l'ayant droit3.
Le jugement qui ordonne la pension reste en vigueur jusqu'à ce qu'un autre jugement lui soit substitué ou que le bénéficiaire soit déchu de son droit4.
Sources · 4 articles
- Article 198 · Code de la familleLe père doit pourvoir à l'entretien de ses enfants jusqu'à leur majorité ou jusqu'à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 199 · Code de la familleLorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l'entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 189 · Code de la familleL'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable, sous réserve des dispositions de…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 191 · Code de la familleLe tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
Votre cas est différent ?
Poser ma question à maddaCette page ne compte pas dans vos questions du jour.Questions proches
Toutes les questions fréquentesInformation juridique, pas un conseil. Réponse générée automatiquement à partir des textes de madda et vérifiée article par article. Seul le Bulletin officiel fait foi.