Comment se passe le divorce par consentement mutuel ?
En bref
Les deux époux peuvent convenir de mettre fin à leur union, sans conditions ou avec conditions, à condition que celles-ci ne soient pas incompatibles avec le Code de la famille et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants1.
La procédure se déroule ainsi:
- En cas d'accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l'un d'eux, avec un document établissant cet accord, afin d'obtenir l'autorisation d'instrumenter le divorce1.
- Le tribunal tente de concilier les époux autant que possible1.
- Si la conciliation est impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté1.
Le divorce par consentement mutuel fait partie des divorces qui ne sont pas révocables, c'est-à-dire que l'époux ne peut pas reprendre son épouse comme dans le divorce révocable2.
Les textes fournis traitent aussi du divorce par Khol, que les époux peuvent convenir de conclure selon les mêmes dispositions que celles de l'article 1143. Si les époux sont d'accord sur le principe du Khol mais pas sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal pour une tentative de conciliation, puis le tribunal évalue la contrepartie4.
Sources · 4 articles
- Article 114 · Code de la familleLes deux époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 123 · Code de la familleTout divorce du fait de l'époux est révocable, à l'exception du divorce prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs, du divorce intervenu avant la consommation du mariage, du divorce…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 115 · Code de la familleLes deux époux peuvent convenir de divorcer par Khol conformément aux dispositions de l'Article 114 ci-dessus.Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 120 · Code de la familleSi les deux époux conviennent du principe du divorce par Khol sans se mettre d'accord sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal en vue d'une tentative de conciliation. Au cas où…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
Votre cas est différent ?
Poser ma question à maddaCette page ne compte pas dans vos questions du jour.Questions proches
Toutes les questions fréquentesInformation juridique, pas un conseil. Réponse générée automatiquement à partir des textes de madda et vérifiée article par article. Seul le Bulletin officiel fait foi.