Quel est l’âge légal du mariage ?
En bref
L'âge légal du mariage est de dix-huit ans grégoriens révolus, pour le garçon comme pour la fille jouissant de leurs facultés mentales: «La capacité matrimoniale s'acquiert, pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus.»1
Une exception existe pour le mariage avant cet âge. Le juge de la famille chargé du mariage peut l'autoriser par décision motivée, qui précise l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage2. Avant de statuer, il entend les parents du mineur ou son représentant légal, et il fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale2. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours2.
Le mariage du mineur est en outre subordonné à l'approbation de son représentant légal. Celle-ci est constatée par sa signature, apposée avec celle du mineur sur la demande d'autorisation, et par sa présence lors de l'établissement de l'acte3. Si le représentant légal refuse son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue sur ce point3.
Dans le dossier de mariage, l'autorisation est l'une des pièces requises en cas de mariage avant l'âge de capacité légale4.
Sources · 4 articles
- Article 19 · Code de la familleLa capacité matrimoniale s'acquiert, pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus.Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 20 · Code de la familleLe juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'Article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 21 · Code de la familleLe mariage du mineur est subordonné à l'approbation de son représentant légal. L'approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 65 · Code de la familleI. - Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de rétablissement de l'acte, composé des documents…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
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