Jusqu’à quel âge dure la garde (hadana) des enfants ?
En bref
La garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin1.
En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l'enfant peut, à l'âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde1. Ce choix ne met donc pas fin à la garde: il détermine seulement la personne qui l'exerce.
En l'absence du père et de la mère, l'enfant peut choisir l'un de ses proches parents visés à l'article 171, à condition que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord. En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l'intérêt du mineur1.
Par ailleurs, le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l'intérêt de l'enfant2. Les sources fournies ne précisent pas l'âge de la majorité légale.
Sources · 2 articles
- Article 166 · Code de la familleLa garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin. En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l'enfant peut, à l'âge de…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 170 · Code de la familleLe dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchement qui lui interdisait de l'exercer est levé. Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l'intérêt de l'enfant.Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
Votre cas est différent ?
Poser ma question à maddaCette page ne compte pas dans vos questions du jour.Questions proches
Toutes les questions fréquentesInformation juridique, pas un conseil. Réponse générée automatiquement à partir des textes de madda et vérifiée article par article. Seul le Bulletin officiel fait foi.