B.O. 5358 · p. 667
LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA)CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 166
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1La garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.
al. 2En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l'enfant peut, à l'âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.
al. 3En l'absence du père et de la mère, l'enfant peut choisir l'un de ses proches parents visés à l'Article 171 ci-après, sous réserve que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord.
al. 4En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l'intérêt du mineur.
RéférenceArticle 166, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 163 – Article 170- Article 163La garde de l'enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'éduquer et à veiller à ses intérêts.
- Article 164La garde de l'enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.
- Article 165Si aucun des attributaires possibles du droit de garde n'accepte de l'assurer ou si, bien que l'acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intére
- Article 166La garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.
- Article 167La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont à la charge de la personne à qui incombe l'entretien de l'enfant. Elles sont di
- Article 168Les frais de logement de l'enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais.
- Article 169Le père ou le représentant légal et la mère qui a la garde de l'enfant, doivent veiller, avec soin, sur l'éducation et l'orientation scolaire de l'enfant soumis
- Article 170Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchement qui lui interdisait de l'exercer est levé.