B.O. 5358 · p. 667
LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA)CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE
Article 171
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l'intérêt de l'enfant, d'attribuer la garde à l'un des proches parents les plus aptes à l'assumer. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l'enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire.
RéférenceArticle 171, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE
Article 171 – Article 172- Article 171La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut, le tribunal décide, en fonction des prés
- Article 172Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les c