B.O. 5358 · p. 667
LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA)CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE
Article 172
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les conditions dans lesquelles celle-ci subvient aux besoins de première nécessité, matériels et moraux, de l'enfant confié à sa garde.
RéférenceArticle 172, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE
Article 171 – Article 172- Article 171La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut, le tribunal décide, en fonction des prés
- Article 172Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les c