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LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA)CHAPITRE III: DES CONDITIONS DE DÉVOLUTION DE LA
Article 173
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Les conditions de dévolution de la garde sont:
- 1)la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l'enfant;
- 2)la rectitude et l'honnêteté;
- 3)la capacité d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité;
- 4)le non mariage de la candidate à la dévolution de la garde, à l'exception des cas prévus dans les Articles 174 et 175 ci-dessous.
al. 2Si un changement susceptible de nuire à l'enfant intervient dans la situation de la personne assumant la garde, celle-ci est déchue de ce droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l'ordre de priorité.
RéférenceArticle 173, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE III: DES CONDITIONS DE DÉVOLUTION DE LA
Article 173 – Article 179- Article 173Les conditions de dévolution de la garde sont:
- Article 174Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde, sauf dans les deux cas suivants:
- Article 175Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n'entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants:
- Article 176Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu'elle a eu connaissance de la
- Article 177Le père, la mère et les proches parents de l'enfant soumis à la garde et tous tiers doivent aviser le ministère public de tous les préjudices auxquels l'enfant
- Article 178Le changement de résidence, à l'intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier n'entraîne pas la déchéan
- Article 179Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l'enfant soumis à la garde, prévoir, dans la décision accordant la garde, ou par