Article 65

al. 1I. - Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de rétablissement de l'acte, composé des documents suivants:

1. 1)un formulaire spécial de demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice⁵;
2. 2)un extrait d'acte de naissance ; l'officier d'état civil mentionne, en marge de l'acte au registre d'état civil, la date de la délivrance de l'extrait et sa destination aux fins de conclure le mariage;
3. 3)une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur⁶;
4. 4)un certificat médical de chacun des fiancés, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé;⁷
5. 5)l'autorisation de mariage, dans les cas suivants:
6. –le mariage avant l'âge de capacité légale;
7. –la polygamie, lorsque les conditions prévues par le présent Code sont remplies;
8. –le mariage de l'handicapé mental;
9. –le mariage des convertis à l'Islam et des étrangers.
10. 6)un certificat d'aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu pour les étrangers.

al. 2II. - Le dossier comprenant les documents susmentionnés est visé, avant autorisation, par le juge de la famille chargé du mariage et conservé auprès du secrétariat-greffe sous le numéro d'ordre qui lui a été attribué.

al. 3III. - Le juge précité autorise les adoul à dresser l'acte de mariage.

al. 4IV. - Les adoul consignent, dans l'acte de mariage, la déclaration de chacun des deux fiancés s'il a déjà été marié ou non. En cas de mariage antérieur, la déclaration doit être accompagnée de tout document établissant la situation juridique à l'égard de l'acte à conclure.