B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE PREMIER: DU MARIAGE VALIDE ET DE SES
Article 50
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
L'acte de mariage, dans lequel les éléments requis pour sa constitution sont réunis, qui satisfait aux conditions de validité et qui n'est entaché d'aucun empêchement, est réputé valable et produit tous ses effets en droits et devoirs que la loi a institués entre les deux époux, les enfants et les proches, tels qu'énoncés dans le présent Code.
RéférenceArticle 50, Loi n° 70-03 — madda.ma