B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE III: DES EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE
Article 35
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Les empêchements au mariage sont de deux sortes : perpétuels et temporaires.
RéférenceArticle 35, Loi n° 70-03 — madda.ma