B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SES
Article 56
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le mariage non valide est soit nul, soit vicié.
RéférenceArticle 56, Loi n° 70-03 — madda.ma