B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SESSECTION I: - DU MARIAGE NUL
Article 57
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le mariage est nul:
- 1)lorsque l'un des éléments visés à l'Article 10 ci-dessus fait défaut;
- 2)lorsqu'il existe entre les époux l'un des empêchements au mariage visés aux Articles 35 à 39 ci-dessus;
- 3)lorsque les consentements des deux parties ne sont pas concordants.
RéférenceArticle 57, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DU MARIAGE NUL
Article 57 – Article 58- Article 57Le mariage est nul:
- Article 58Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'Article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne co