B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SESSECTION I: - DU MARIAGE NUL
Article 58
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'Article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne concernée.
al. 2Ce mariage, après consommation, donne droit au Sadaq et entraîne l'obligation de l'Istibrâ (la retraite de continence). Si le mariage a été conclu de bonne foi, il produit également, le droit à la filiation et entraîne les empêchements au mariage dus à l'alliance.
RéférenceArticle 58, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DU MARIAGE NUL
Article 57 – Article 58- Article 57Le mariage est nul:
- Article 58Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'Article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne co