B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SESSECTION II: - DU MARIAGE VICIE
Article 64
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les effets de l'acte du mariage valide, jusqu'à ce que le tribunal prononce sa résiliation.
RéférenceArticle 64, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION II: - DU MARIAGE VICIE
Article 59 – Article 64- Article 59Le mariage est entaché de vice lorsqu'en vertu des Articles 60 et 61 ci-après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie. Le mariage vicié peut, sel
- Article 60Le mariage entaché de vice est résilié avant sa consommation ; dans ce cas, la femme n'a pas droit au Sadaq lorsque les conditions légales y afférentes ne sont
- Article 61Le mariage entaché de vice, à cause de l'acte, est résilié avant et après sa consommation dans les cas suivants:
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- Article 64Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les e