مادة madda
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B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SESSECTION II: - DU MARIAGE VICIE

Article 61

Texte : Code de la famille (n° 70-03)

Version consolidée au 4 février 2016
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al. 1Le mariage entaché de vice, à cause de l'acte, est résilié avant et après sa consommation dans les cas suivants:

  1. –lorsque le mariage est conclu alors que l'un des époux est atteint d'une maladie réputée mortelle, à moins de rétablissement du conjoint malade après le mariage;
  2. –lorsque l'époux vise à rendre licite la reprise de l'ex-épouse en mariage par son mari précédent après trois divorces successifs;
  3. –lorsque le mariage a été conclu sans tuteur matrimonial (Wali), si sa présence est obligatoire.

al. 2Est valable le divorce sous contrôle judiciaire ou le divorce judiciaire survenu dans les cas précédents avant le jugement prononçant la résiliation du mariage.

RéférenceArticle 61, Loi n° 70-03 — madda.ma

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SECTION II: - DU MARIAGE VICIE

Article 59 – Article 64
  1. Article 59Le mariage est entaché de vice lorsqu'en vertu des Articles 60 et 61 ci-après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie. Le mariage vicié peut, sel
  2. Article 60Le mariage entaché de vice est résilié avant sa consommation ; dans ce cas, la femme n'a pas droit au Sadaq lorsque les conditions légales y afférentes ne sont
  3. Article 61Le mariage entaché de vice, à cause de l'acte, est résilié avant et après sa consommation dans les cas suivants:
  4. Article 62Lorsque le consentement au mariage est assorti d'un délai ou dépend d'une condition suspensive ou résolutoire, les dispositions de l'Article 47 ci-dessus sont a
  5. Article 63Le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de dol qui l'a amené à accepter le mariage, ou de faits expressément stipulés comme condition dans l'acte de mar
  6. Article 64Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les e
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