Quel est l’âge minimum pour employer un travailleur domestique ?
En bref
L'âge minimum d'admission à l'emploi comme travailleuse ou travailleur domestique est fixé à 18 ans1.
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, des personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent toutefois être employées, à condition d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs, dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail1. Les sources ne précisent pas la date d'entrée en vigueur, et donc la fin de cette période transitoire.
Pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans, la loi prévoit aussi :
- un examen médical obligatoire tous les six mois, à la charge de l'employeur1 ;
- l'interdiction de les occuper pendant la nuit, dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port de charges lourdes, dans l'utilisation d'équipements, d'outils et de produits dangereux, et dans tous les travaux présentant un danger manifeste pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité1.
Sur le plan des sanctions, une amende de 25.000 à 30.000 dirhams punit toute personne qui emploie :
- un travailleur domestique de moins de 16 ans pendant la période transitoire2 ;
- un travailleur domestique de moins de 18 ans après l'expiration de cette période2 ;
- un travailleur domestique âgé de 16 à 18 ans sans l'autorisation de son tuteur2.
En cas de récidive, l'amende est portée au double et un emprisonnement d'un à trois mois peut s'y ajouter, ou l'une de ces deux peines seulement2.
Sources · 2 articles
- Article 6 · La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiquesL'âge minimum d'admission à l'emploi comme travailleuses ou travailleurs domestiques est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq (5) ans à partir de la date d'entrée en…Loi n° 19-12
- Article 23 · La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiquesEst punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams : • toute personne qui emploie, durant la période transitoire prévue par l'alinéa deux de l'article 6 ci-dessus, une travailleuse ou un travailleur…Loi n° 19-12
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