Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d’essai ?
En bref
Oui: pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité1.
Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture non motivée par la faute grave du salarié ne peut avoir lieu qu'en respectant un préavis1:
- deux jours avant la rupture si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ;
- huit jours avant la rupture s'il est payé au mois.
La durée de la période d'essai dépend du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, elle est de trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers, et elle peut être renouvelée une seule fois2. Pour un contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser une journée par semaine de travail dans la limite de deux semaines pour les contrats de moins de six mois, et un mois pour les contrats de plus de six mois2. Des périodes plus courtes peuvent être prévues par le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur2.
Des règles particulières existent pour certaines situations:
- Voyageur, représentant ou placier: si la rupture intervient pendant la période d'essai, aucune indemnité n'est due3.
- Salariée enceinte: l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la grossesse attestée par certificat médical et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement4. Les sources ne précisent pas ici comment cette règle s'articule avec la période d'essai.
- Salarié d'une entreprise d'emploi temporaire: la période d'essai ne peut dépasser deux, trois ou cinq jours selon la durée du contrat5.
Sources · 5 articles
- Article 13 · Code du travailLa période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 14 · Code du travail1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 82 · Code du travailLes conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l'une des parties, sont réglées comme suit : 1. quand la rupture intervient au cours de la…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 159 · Code du travailL'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 502 · Code du travailLa période d'essai ne peut dépasser : 1. deux jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d'un mois ; 2. trois jours si le contrat est conclu pour une durée variant entre un et deux mois…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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