Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre VI: Du voyageur, représentant ou placier de
Article 82
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l'une des parties, sont réglées comme suit :
al. 21. quand la rupture intervient au cours de la période d'essai, il n'est dû aucune indemnité ;
al. 32. quand la rupture intervient après l'expiration de la période d'essai et qu'elle est le fait de l'employeur, les dispositions suivantes doivent être observées :
al. 4I. - S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée :
- a)- en cas d'inobservation du délai de préavis, il est dû au voyageur, représentant ou placier, à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait pu recueillir pendant le délai de préavis ;
- b)- en cas de rupture abusive, il lui est dû des dommages-intérêts et l'indemnité de licenciement prévus respectivement par les articles 41 et 52 ci-dessus.
al. 5II. - S'il s'agit de la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, il est dû au représentant, voyageur ou placier :
- a)à titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à expiration du contrat et, en outre, le montant des avantages que le salarié percevrait par suite de la rupture du contrat ;
- b)des dommages-intérêts dans les conditions prévues par l'article 33 ci-dessus.
RéférenceArticle 82, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Du voyageur, représentant ou placier de
Article 79 – Article 85- Article 79Est considéré comme un contrat de travail, quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties, le contrat dont l'objet est la représentation co
- Article 80Les contrats définis à l'article 79 ci-dessus doivent être établis par écrit.
- Article 81Les contrats prévus à l'article 79 ci-dessus peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter des entr
- Article 82Les conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l'une des parties, sont réglées comme suit :
- Article 83La rupture de tout contrat à durée indéterminée ou de tout contrat à durée déterminée d'un voyageur, représentant ou placier ouvre droit à indemnité au profit d
- Article 84L'indemnité prévue à l'article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle
- Article 85Le montant de l'indemnité visée à l'article 83 ci-dessus est calculé d'après la part qui revient personnellement au voyageur, représentant ou placier, eu égard