Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre Premier: Définition et forme
Article 104
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1" La convention collective de travail " est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs.
al. 2Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit.
RéférenceArticle 104, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Premier: Définition et forme
Article 104 – Article 107- Article 104" La convention collective de travail " est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieur
- Article 105Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail, notamment:
- Article 106La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent
- Article 107Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou révision d'une convention collective de travail.