Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre Premier: Définition et forme
Article 106
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
al. 2Le greffe du tribunal de première instance et l'autorité gouvernementale chargée du travail délivrent un récépissé de dépôt, après réception de la convention collective.
RéférenceArticle 106, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Premier: Définition et forme
Article 104 – Article 107- Article 104" La convention collective de travail " est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieur
- Article 105Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail, notamment:
- Article 106La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent
- Article 107Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou révision d'une convention collective de travail.