Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre Premier: Définition et forme
Article 107
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou révision d'une convention collective de travail.
RéférenceArticle 107, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Premier: Définition et forme
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