Article 586

al. 1Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires ou relatives au même objet et notamment :

al. 2Bureaux de placement :

al. 3Le dahir du 24 moharrem 1340 (27 septembre 1921) relatif aux bureaux de placement des travailleurs ;

al. 4Le décret royal n° 319-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) instituant des commissions de la main-d’œuvre et un conseil supérieur de la main-d’œuvre.

al. 5Cautionnements :

al. 6Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif aux cautionnements ;

al. 7Congé annuel payé :

al. 8Le dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels payés, sauf les articles 41 à 46 et 47 à 49 ;

al. 9Congés supplémentaires à l'occasion de naissance :

al. 10Le dahir du 25 kaada 1365 (22 octobre 1946) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer, en ce qui concerne les salariés soumis à la présente loi ;

al. 11Contrat de travail :

al. 12Le dahir du 26 rabii I 1359 (7 mai 1940), relatif à l'embauchage des salariés et à la rupture de leur contrat de travail ;

al. 13Le dahir du 15 hija 1364 (21 novembre 1945) relatif à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés ;

al. 14Le dahir du 25 chaoual 1370 (20 juillet 1951) relatif aux délais de préavis en matière de louage de services ;

al. 15Le décret royal n° 316-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant loi instituant une indemnité en cas de licenciement de certaines catégories de personnels ;

al. 16Le décret royal n° 314-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) portant loi relatif au maintien de l'activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel ;

al. 17Conventions collectives de travail :

al. 18Le dahir n° 1-57-067 du 16 ramadan 1376 (17 avril 1957) relatif à la convention collective de travail.

al. 19Le dahir n° 1-58-145 du 10 joumada II 1380 (29 novembre 1960) portant institution d'un conseil supérieur des conventions collectives ;

al. 20Immigration :

al. 21Le dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) réglementant l'immigration ;

al. 22Les dispositions dudit dahir subsistent en ce qui concerne les personnes autres que les salariés tels que définis à l'article 3 de la présente loi¹⁰⁰;

al. 23Emigration :

al. 24Dahir du 16 moharrem 1369 (8 novembre 1949) portant réglementation de l'émigration des travailleurs marocains ;

al. 25Réglementation du travail, durée du travail, repos :

al. 26Le dahir du 13 chaabane 1366 (2 juillet 1947) portant réglementation du travail ;

al. 27Le dahir portant loi n° 1-72-219 du 20 rabii I 1393 (24 avril 1973) déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles ;

al. 28Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) portant réglementation de la durée du travail ;

al. 29Le dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947) relatif au repos hebdomadaire et au repos des jours fériés ;

al. 30Représentation du personnel :

al. 31Le dahir n° 1-61-116 du 29 joumada I 1382 (29 octobre 1962) relatif à la représentation du personnel dans les entreprises ;

al. 32Salaires :

al. 33Le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif au salaire minimum des ouvriers et employés ;

al. 34Le dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des salaires ;

al. 35Le dahir du 11 joumada I 1360 (7 juin 1941) réglementant la saisie-arrêt et la cession des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ;

al. 36Le dahir du 24 ramadan 1360 (16 octobre 1941) complétant le dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des salaires ;

al. 37Le dahir n° 1-59-352 du 28 rabii II 1379 (31 octobre 1959) relatif au relèvement général des salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie ;

al. 38Le dahir du 8 kaada 1358 (20 décembre 1939) concernant la détermination du salaire des ouvrières et des ouvriers exécutant des travaux à domicile ;

al. 39Le dahir du 15 rabii II 1361 (1er mai 1942) relatif à la répartition et au contrôle des pourboires et à la suppression des redevances perçues par les employeurs ;

al. 40Le dahir du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise ;

al. 41Services médicaux du travail :

al. 42Le dahir n° 1-56-093 du 10 hija 1376 (8 juillet 1957) concernant l'organisation des services médicaux du travail.

al. 43Décret n° 2-56-248 du 18 rejeb 1377 (8 février 1958) portant application du dahir n° 1-56-093 du 10 hija 1376 (8 juillet 1957) organisant les services médicaux du travail ;

al. 44Statuts :

al. 45Le dahir du 19 hija 1367 (23 octobre 1948) relatif au statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur ;

al. 46Le dahir du 16 joumada I 1362 (21 mai 1943) réglementant la profession de voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie ;

al. 47Les dispositions dudit dahir restent en vigueur en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles¹⁰¹;

al. 48Le dahir du 25 hija 1356 (26 février 1938) relatif au personnel des sociétés concessionnaires de production ou de distribution d'électricité ;

al. 49Syndicats professionnels :

al. 50Le dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) relatif aux syndicats professionnels102;

al. 51Les dispositions dudit dahir demeurent en vigueur en ce qui concerne les syndicats des fonctionnaires et l'ensemble des organismes professionnels auxquels les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables ;

al. 52Conflits collectifs du travail :

al. 53Le dahir du 15 safar 1365 (19 janvier 1946) relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail ;

al. 54Age de la retraite :

al. 55Le dahir n° 1-81-314 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié et imposant l'obligation à l'employeur de recruter un personnel de remplacement.