Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre V: Dispositions diverses
Article 585
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Sont punies d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 583 et 584 ci-dessus.
RéférenceArticle 585, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses
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