مادة madda
ع
Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre premier: De la période d'essai

Article 13

Texte : Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011

al. 1La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.

al. 2Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants :

  1. –deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ;
  2. –huit jours avant la rupture s'il est payé au mois.

al. 3Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours.

RéférenceArticle 13, Loi n° 65-99 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre premier: De la période d'essai

Article 13 – Article 14
  1. Article 13La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
  2. Article 141. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à :
Sommaire complet · 589 articles